Calcul de la CFE en EI

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.

Disclaimer : Il existe plusieurs conditions d’exonération partielle ou totale de la CFE, ici nous allons nous concentrer sur une activité libérale. Un freelance qui réalise une prestation de service en travaillant depuis chez lui.

Comme le freelance travaille depuis chez lui pour exercer son activité, on considère que la valeur locative de son locale est trop faible, ainsi c’est son CA sur l’année N-2 qui servira de base pour le calcul de la CFE.

Il y a une cotisation minimum à payer et elle varie en fonction de la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée.

• Il n’y a pas de CFE à payer l’année de création de l’EI
• Pour la deuxième année d’existence de l’EI, le montant de la CFE se base sur l’année N-1 (année de création) sur une base de 50%
• Ensuite, le calcul de la CFE pour les années N est basé sur le chiffre d’affaire réalisé lors de l’année N-2
• Si le CA de l’année N-2 est inférieur à 5000€, alors il n’y a pas de CFE à payer sur l’année N (valable aussi pour la deuxième année d’existence)

Il existe une base minimale de CFE due, cette base varie en fonction de la ville d’activité

Exemple :

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